CHARTE DE BONNE CONDUITE

1. PREAMBULE 
2. OBJET 
3. PROCEDURE D'INSCRIPTION 
4. RESPONSABILITE 
    4.1 RESPONSABILITE
    4.2 SECRET DES INFORMATIONS TRANSITANT GRACE AU SITE
5. GARANTIE
6. INFORMATIQUE ET LIBERTE
    6.1 COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
    6.2 DECLARATION ET AUTORISATION
    6.3 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 
    6.4 DROIT DES UTILISATEURS SUR LEURS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
    6.5 MISE A JOUR DES DONNEES PERSONNELLES
    6.6 CONSERVATION DES INFORMATIONS
7. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
    7.1 SINCERITE 
    7.2 UTILISATION DU SERVICE
    7.3 COMPORTEMENT DES UTILISATEURS
    7.4 CONFIDENTIALITE DES IDENTIFIANTS DU COMPTE
8. REPARTITION DES FRAIS
9. DISPONIBILITE DU SERVICE
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11. ACCEPTATION DE LA CHARTE


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8. RÉPARTITION DES FRAIS

1. La Communauté de communes du Pays de Pévèle rappelle que l’utilisation du service de covoiturage est gratuite et ne peut être soumise à rémunération. En effet, le transport rétribué de personnes est soumis à des dispositions réglementaires particulières qui ne s’appliquent pas à ce service de covoiturage. Le non respect de ces dispositions pourrait engendrer un contentieux en cas d’accident.

2. La répartition des frais est librement convenue entre les utilisateurs. Le montant et la règle de calcul doivent toutefois être arrêtés dès le départ. A titre indicatif, la Communauté de communes du Pays de Pévèle met à disposition sur le site un outil de calcul des frais, pouvant servir de référent entre les utilisateurs.

3. La Communauté de communes du Pays de Pévèle rappelle toutefois que la participation demandée ne doit pas excéder le montant des frais réellement subis par le conducteur.

4. Par ailleurs, la Communauté de communes du Pays de Pévèle recommande au conducteur d’informer son assurance et de lui indiquer le montant de la participation reçue afin d’éviter toute difficulté ultérieure.


9. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

1. La Communauté de communes du Pays de Pévèle s’efforcera de mettre à disposition des utilisateurs un site accessible dans des conditions répondant aux règles de l’art.

2. Les utilisateurs acceptent que la Communauté de communes du Pays de Pévèle puisse être amenée à modifier, suspendre ou interrompre le site de façon temporaire ou perma­nente, avec ou sans préavis de celui-ci.

3. A ce titre la Communauté de communes du Pays de Pévèle recomman­de aux utilisateurs de prévoir d’autres modes de transport pour le cas où le site serait indisponible.

4. La responsabilité de la Communauté de communes du Pays de Pévèle ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité du site et pour les conséquences induites.

5. La Communauté de communes du Pays de Pévèle ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution se­rait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle. Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant toute la durée de son existence.