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Accueil / La charte de covoiturage : Informatique et liberté
6.4 DROIT DES UTILISATEURS SUR LEURS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

2. En particulier, l’utilisateur a le droit, sur demande écrite, de se faire communiquer l’ensemble des données le concernant, l’origine de ces données, la nature et la finalité des traitements mis en œuvre.

3. L’utilisateur devra adresser sa demande à l’adresse roulezmalin® – 315 rue Ernest Hemingway - 29200 BREST.

4. Si l’information traitée est incorrecte ou incomplète, l’utilisateur peut accéder à son ou ses formulaires en utilisant son identifiant et son mot de passe et procéder aux corrections qu’il jugera nécessaires.


6.5 MISE A JOUR DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles relatives aux utilisateurs, ces derniers s’engagent à fournir à la Communauté de communes du Pays de Pévèle toutes les informations qui leur seront demandées.

2. Afin de recevoir le meilleur service possible de la part de la Communauté de communes du Pays de Pévèle , l’utilisateur s’engage à actualiser régulièrement les informations le concernant et, notamment modifier son adresse et/ou email dès lors que ces derniers ont changé.

3. A cet égard, l’utilisateur devra effectuer lui-même les mises à jour en accédant, le cas échéant, aux formulaires qui le concernent, en utilisant son identifiant et son mot de passe.

Communauté de communes du pays de Pévèle - 85, rue de Roubaix, BP 18 - 59242 Templeuve - Tél : 03 20 79 20 80 - www.cc-paysdepevele.fr

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