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La charte de covoiturage : Informatique et liberté 6.2 DÉCLARATION ET AUTORISATION
1. La Communauté de communes du Pays de Pévèle déclare disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’exploitation du site internet ainsi que de ses services.
2. La Communauté de communes du Pays de Pévèle certifie en outre, qu’elle a bien effectué les déclarations qui lui incombent au titre de la loi 78-170 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
3. Les références quant à ces déclarations peuvent être consultées en ligne par tout utilisateur au sein des mentions légales accessibles à partir de l’accueil du site.
6.3 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
1. La Communauté de communes du Pays de Pévèle informe les utilisateurs que l’ensemble des données personnelles collectées pourra faire l’objet d’un traitement automatisé.
2. Le traitement des données personnelles par la Communauté de communes du Pays de Pévèle n’a pour finalité exclusive que la mise à disposition d’information sur les offres de trajets de covoiturage.
3. Le traitement de ces données personnelles aura notamment pour fonction de :
- permettre aux utilisateurs inscrits sur le site d’avoir accès au courriel des utilisateurs ayant un trajet similaire et souhaitant être mis en relation entre eux ;
- permettre à la Communauté de communes du Pays de Pévèle de contacter l’utilisateur par courrier, email ou téléphone en cas de nécessité.
4. La Communauté de communes du Pays de Pévèle s’engage à ce que les informations à sa disposition ne soient pas cédées à des tiers hors les finalités du service, en particulier à des fins de prospection commerciale.
5. Par ailleurs, l’utilisateur autorise la Communauté de communes du Pays de Pévèle à accéder aux informations enregistrées dans son profil, notamment pour résoudre certains problèmes techniques ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour faire respecter les Conditions d’Utilisation du Service, ou pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers.