CHARTE DE BONNE CONDUITE

1. PREAMBULE 
2. OBJET 
3. PROCEDURE D'INSCRIPTION 
4. RESPONSABILITE 
    4.1 RESPONSABILITE
    4.2 SECRET DES INFORMATIONS TRANSITANT GRACE AU SITE
5. GARANTIE
6. INFORMATIQUE ET LIBERTE
    6.1 COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
    6.2 DECLARATION ET AUTORISATION
    6.3 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 
    6.4 DROIT DES UTILISATEURS SUR LEURS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
    6.5 MISE A JOUR DES DONNEES PERSONNELLES
    6.6 CONSERVATION DES INFORMATIONS
7. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
    7.1 SINCERITE 
    7.2 UTILISATION DU SERVICE
    7.3 COMPORTEMENT DES UTILISATEURS
    7.4 CONFIDENTIALITE DES IDENTIFIANTS DU COMPTE
8. REPARTITION DES FRAIS
9. DISPONIBILITE DU SERVICE
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11. ACCEPTATION DE LA CHARTE


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11. ACCEPTATION DE LA CHARTE

1. En validant son inscription, l’utilisateur accepte les termes de la présente charte.

2. La Communauté de communes du Pays de Pévèle se réserve le droit de modifier son contenu et en informera les utilisateurs par tous moyens qu’ils jugeront appropriés.

3. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.

4. En cas de manquement à la présente charte par un utilisateur, la Communauté de communes du Pays de Pévèle se réserve le droit de l’accès à son compte ou de supprimer ce dernier sans que la Communauté de communes du Pays de Pévèle ne soit tenue à des investigations particulières.

5. Les utilisateurs du site de covoiturage sont invités à signaler toute violation de la présente charte dont ils auraient connaissance, à la Communauté de communes du Pays de Pévèle, par courriel : covoiturage@cc-paysdepevele.fr

6. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l’interprétation sont soumis au droit français et seuls peuvent connaître de ces litiges les tribunaux français dans le ressort desquels se trouve la Communauté de communes du Pays de Pévèle, sauf dispositions d’ordre public.